Rules of Origin · Règles d'origine
Critères qu'une juridiction ou un accord utilise pour déterminer l'origine des marchandises.
Exemple pratique
Pour demander un tarif préférentiel, vérifiez la règle d’origine fixée par l’accord pour le produit concerné.
Termes associés
Sources officielles
- Dernière mise à jour
- Date de consultation des sources